Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service DynaScrib (ci-après « le Service »), une application en ligne d'aide à la lecture et à l'écriture destinée notamment aux personnes dyslexiques, ainsi que les conditions de vente des abonnements payants au Service.

Le Service est édité par Dynamicom Sàrl (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

La création d'un compte, cochée de l'acceptation des présentes Conditions, vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

DynaScrib propose des outils d'assistance à la lecture et à l'écriture, notamment : un éditeur de texte avec aide à la correction orthographique assistée par intelligence artificielle, un lecteur de documents PDF avec adaptations typographiques, une bibliothèque de documents personnels et des statistiques d'utilisation.

Le Service est un outil d'assistance pédagogique et de confort de lecture. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical, un diagnostic, ni un traitement de la dyslexie ou de tout autre trouble ; il ne remplace pas l'accompagnement par des professionnels (logopédistes/orthophonistes, enseignants spécialisés, médecins).

3. Compte utilisateur et comptes enfants

L'inscription au Service est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Le titulaire du compte principal (ci-après « le Titulaire ») garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Le Titulaire peut créer, dans la limite de son abonnement, des profils pour des membres de sa famille, y compris des comptes destinés à des enfants. Dans ce cas :

• le Titulaire déclare être le détenteur de l'autorité parentale sur l'enfant concerné, ou avoir obtenu l'accord du détenteur de l'autorité parentale ;
• il consent au traitement des données personnelles de l'enfant dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité ;
• il crée et gère les identifiants de connexion de l'enfant (nom d'utilisateur et mot de passe, sans adresse email propre à l'enfant), supervise son utilisation du Service et peut à tout moment modifier ou supprimer son profil.

4. Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement de l'abonnement et du respect des présentes Conditions, l'Éditeur concède au Titulaire un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à un usage privé et familial, pour la durée de l'abonnement.

Il est notamment interdit de :

• revendre, sous-louer ou mettre le Service à disposition de tiers hors du cercle familial couvert par l'abonnement ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection ou les limites de l'abonnement ;
• décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service, sauf exceptions légales impératives ;
• utiliser le Service de manière abusive, frauduleuse ou contraire à la loi, ou pour traiter des contenus illicites.

5. Prix et abonnements

Le Service est proposé sur abonnement :

• abonnement mensuel : 9,90 CHF par mois ;
• abonnement annuel : 90 CHF par an ;
• chaque abonnement couvre l'usage familial, jusqu'à 3 membres (profils) au total.

Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises le cas échéant. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est communiquée au Titulaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Si le Titulaire refuse le nouveau tarif, il peut résilier son abonnement avant le renouvellement.

6. Essai gratuit

Une période d'essai gratuite de 14 jours est attribuée automatiquement à la création du compte, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit demandé. À l'échéance de l'essai, celui-ci expire simplement : aucun abonnement n'est souscrit automatiquement et aucun montant n'est prélevé ; l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement.

Si le Titulaire souscrit un abonnement pendant la période d'essai, le premier paiement est prélevé immédiatement et l'abonnement remplace l'essai en cours, qui prend fin à ce moment. Un seul essai gratuit est accordé par compte.

7. Paiement et renouvellement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe »). L'Éditeur ne stocke pas les numéros de carte bancaire. Le Titulaire garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, et le montant correspondant est prélevé automatiquement, tant que l'abonnement n'est pas résilié. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance, jusqu'à régularisation.

8. Résiliation

Le Titulaire peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte (gestion de l'abonnement via le portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, déjà payée : l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Sauf disposition légale impérative contraire, les périodes entamées ne sont pas remboursées.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions, après notification restée sans effet, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux ou illicite.

Après la clôture du compte, les données sont supprimées ou anonymisées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

9. Contenus de l'utilisateur

Les textes et documents importés ou rédigés dans le Service restent la propriété du Titulaire (ou de leurs ayants droit). Le Titulaire concède à l'Éditeur le seul droit technique de les héberger, de les afficher et de les traiter (y compris de les transmettre au prestataire d'intelligence artificielle pour la correction orthographique) dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service. Les contenus des utilisateurs ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Le Titulaire garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe et assume seul la responsabilité de ceux-ci.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques, logos et contenus propres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes Conditions n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Titulaire.

11. Disponibilité, garanties et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sans toutefois la garantir. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, panne des prestataires d'hébergement ou cas de force majeure.

Les suggestions de correction produites par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif ; elles peuvent être incomplètes ou erronées et doivent être relues par l'utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas un résultat pédagogique déterminé.

Dans les limites autorisées par le droit impératif, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour la faute légère et, en toute hypothèse, limitée aux dommages directs et prouvés, à concurrence du montant total payé par le Titulaire au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont réservés les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que les atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle, pour lesquels la responsabilité ne peut être limitée.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs (y compris des enfants) est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

13. Modification des Conditions et du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface) tant que ses caractéristiques essentielles sont maintenues. Il peut également modifier les présentes Conditions ; toute modification substantielle est notifiée aux Titulaires (par email ou dans l'application) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Titulaire peut résilier son abonnement avec effet à l'échéance en cours.

14. Dispositions diverses

Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif est au siège de l'Éditeur, à Remaufens (canton de Fribourg), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs (art. 32 et 35 CPC ; pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent réservées).

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@dynamicom.ch.